Gounon Martial, auto-entrepreneur
pochette-carton.com
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38100 Grenoble / France
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Siret : 510 304 611 00013
Dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Les noms « pochette-carton.com » et « kamarade » sont déposés à l’INPI par Gounon Martial.
Conditions Générales de vente des produits vendues sur https://pochette-carton.com
OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du site de vente pochette-carton.com représenté par Gounon Martial et de son client dans le cadre de la vente des marchandises vendues sur https://pochette-carton.com.
Toute prestation accomplie par pochette-carton.com implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente
PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Il n’y a pas de TVA à rajouter. Auto-entreprise, la TVA est non applicable, article 293 B du CGI.
Pochette-carton.com s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont indiqués hors frais de livraison (frais dégressifs selon quantité commandée), calculés en fin de commande.
RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que pochette-carton.com serait amenée à effectuer en période de soldes ou promotions, ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
ESCOMPTES
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par carte bancaire via notre partenaire STRIPE.
- Soit par virement Paypal avec votre compte Paypal.
- Soit par chèque bancaire : les modalités – ordre du chèque et adresse d’expédition du courrier – sont précisées lors de la confirmation de commande envoyé par courrier électronique : commande@pochette-carton.com. La commande est expédiée à réception du règlement intégral de la commande.
- Soit par virement bancaire : les coordonnées bancaires pour le paiement par virement bancaire sont précisées lors de la confirmation de commande envoyé par courrier électronique : commande@pochette-carton.com. La commande est expédiée à réception du règlement intégral de la commande.
RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à pochette-carton.com une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de pochette-carton.com .
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Pochette-carton.com conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, pochette-carton.com se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
LIVRAISON
Les commandes sont préparées et expédiées sous 2 jours ouvrables à réception de votre commande / règlement.
L’acheminement est pris en charge par les transports DPD ou par Colissimo / La Poste : le choix de l’acheminement ce fait par l’acheteur lors de la confirmation de commande.
Par les transport DPD ; livraison en 24/48 heures, hors week-end, pas de livraison le samedi et le dimanche, et jours fériés. Remise en main propre, le destinataire doit donc être présent.
Par Colissimo / La Poste : livraison en 48 heures, hors dimanche et jours fériés. Livraison possible le samedi. Remise sans signature, en boite à lettres si le format de colis le permet.
La commande est expédiée à l’adresse indiquée par l’acheteur dans la partie « adresse de livraison » lors de la validation de ses informations sur pochette-carton.com.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de transport à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou par courrier électronique : commande@pochette-carton.com.
FACTURATION
L’adresse de facturation est précisée par l’acheteur dans la partie « adresse de facturation » lors de la validation de ses informations sur pochette-carton.com. Aucune facture papier n’est jointe à la commande. Les facture sont disponibles par le client dans son espace personnel sur pochette-carton.com après identification. Une facture est également jointe au courrier électronique envoyé au client par l’adresse commande@pochette-carton.com lors de la confirmation d’expédition de la commande.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de pochette-carton.com ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.